Conditions générales de livraison et de paiement pour toutes les livraisons et prestations et autres opérations juridiques éventuelles, seules les conditions mentionnées ci-dessous s’appliquent
§ 1 Généralités – Champ d’application
1. Nos conditions de livraison s’appliquent exclusivement ; des conditions de l’acquéreur contraires ou divergentes de nos propres conditions ne sont pas reconnues, à moins que nous ne consentions expressément à leur applicabilité.
2. Nos conditions de livraison sont applicables également si nous effectuons la livraison sans réserve en toute connaissance de l’existence de conditions de l’acquéreur contraires ou divergentes de nos propres conditions.
3. Nos conditions de livraison sont applicables uniquement pour des entreprises dans le sens du § 14 BGB (Code civil allemand).
4. Nos conditions de livraison sont applicables également pour toutes les transactions conclues à l’avenir avec l’acquéreur dans la mesure où il s’agit de transactions juridiques de nature similaire.
§ 2 Offres – Dossier d’appel d’offres
1. Nos offres sont sans engagement. Les déclarations verbales concernant nos versions spéciales, leur exécution, leurs dimensions et autres requièrent la forme écrite. Les illustrations, dimensions et poids mentionnés dans nos listes, devis et confirmations de commandes sont uniquement approximatifs.
2. Nous nous réservons un droit de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers. Ceci s’applique en particulier aux documents écrits qualifiés de « confidentiels » ; leur transmission à un tiers par l’acquéreur exige notre consentement écrit explicite.
§ 3 Prix – Conditions de paiement
1. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent en euros et « départ usine », emballage non compris ; ce dernier est facturé séparément à prix coûtant. Dans la mesure où la marchandise est livrée en caisses palettes grillagées de l’entreprise PKR (emballage de transport), l’acquéreur est tenu de réceptionner les palettes au prix fixé par le fournisseur au moment de la commande. Les caisses palettes grillagées PKR peuvent être renvoyées dans les deux ans contre note de crédit, à condition qu’elles soient en bon état. Les caisses palettes grillagées PKR sont marquées par des vignettes annuelles.
2. Nos prix s’entendent hors TVA ; le montant légal de cette dernière est mentionné séparément dans la facture le jour de la facturation.
3. La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit particulier.
§ 4 Obligation de livraison et délais de livraison
1. Le volume de la livraison est déterminé dans notre confirmation de commande.
2. Le délai de livraison commence avec l’envoi de la confirmation de commande ou lors de la conclusion d’un contrat, mais pas avant la transmission par l’acquéreur de la documentation, des autorisations et approbations nécessaires, ni avant la réception d’un acompte convenu. Notre responsabilité est engagée dans le cadre des dispositions légales en cas de retard ou d’impossibilité de prestation/ livraison dus à un acte prémédité ou à une négligence grave d’un de nos représentants légaux ou exécutants. Hors les cas du point 2 du présent paragraphe, notre responsabilité en cas de retard de prestation se limite pour la valeur totale de la livraison/ prestation à 10 % si les dommages et intérêts sont versés en sus de la prestation et à 10 % si les dommages et intérêts sont versés en remboursement de la prestation. Toutes autres prétentions de l’acquéreur – même après expiration d’un délai de prestation fixé par nous-mêmes – sont exclues. Les limitations précédentes ne s’appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux dommages liés à la négligence grave des obligations d’un de nos représentants légaux ou exécutants. Le droit de l’acquéreur à se retirer du contrat reste inchangé. Les réglementations précédentes n’impliquent pas la modification de la charge de la preuve au détriment de l’acquéreur.
3. Le respect de nos obligations de livraison implique que l’acquéreur accomplisse toutes ses obligations en temps voulu et correctement.
4. Si l’acquéreur tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait à d’autres devoirs de collaboration, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du dommage qui nous a été causé, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Dans ces cas, ainsi que dans le cas de la résiliation ou du retrait du contrat par l’acquéreur, nous sommes en droit d’exiger, tout en conservant la possibilité de faire valoir un préjudice plus important, un dédommagement équivalant à 10 % du prix d’achat, à moins que l’acquéreur ne prouve qu’il n’existe aucun dommage voire aucun dommage correspondant au montant du forfait.
§ 5 Transfert du risque
1. Le risque passe à l’acquéreur au plus tard au moment de l’expédition de la marchandise, et ce même en cas de livraisons partielles ou si le fournisseur est également chargé d’autres prestations, comme par exemple les frais d’expédition ou le transport et l’installation.
2. Si l’acquéreur le souhaite, nous ferons couvrir la livraison par une assurance transport ; les frais ainsi occasionnés seront à la charge de l’acquéreur.
§ 6 Droits et prétentions de l’acquéreur en cas de défauts
1. Le droit d’opter entre la suppression du défaut et le remplacement de la marchandise nous revient dans tous les cas. Si la réparation échoue, l’acquéreur est alors en droit soit d’exiger une réduction du prix, soit de se retirer du contrat – dans la mesure où la responsabilité du défaut ne relève pas d’une prestation de construction. L’application du § 478 alinéa 1 BGB demeure inchangée.
2. Si l’acquéreur souhaite faire appel aux dommages-intérêts au lieu de la prestation ou s’il souhaite réparer lui-même la marchandise, il ne pourra le faire que si les tentatives d’amélioration du fournisseur échouent après le deuxième essai. Les dispositions légales relatives aux dispenses de fixation d’un délai restent inchangées. L’acquéreur prend en charge les frais d’exécution ultérieure dans la mesure où ces dépenses ne sont pas augmentées du fait que la livraison/ prestation a été déplacée sur un autre site que celui de l’acquéreur, à moins que le déplacement ne corresponde à une utilisation conforme à sa destination.
3. Notre responsabilité est engagée dans le cadre des dispositions légales en cas d’acte prémédité ou de négligence grave de notre part ou de la part d’un de nos représentants légaux ou exécutants. Au demeurant, notre responsabilité n’est engagée qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles. Le droit à dommages et intérêts pour manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles typiquement contractuels, dans la mesure où le manquement n’est pas dû à une des exceptions mentionnées au point 1 ou 2 du présent paragraphe. Notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiquement contractuels, également en cas de négligence grave, sauf existence consécutive d’une des exceptions mentionnées au point 2 du présent paragraphe.
4. Les dispositions du paragraphe 3 précédent s’appliquent dans tous les cas de dommages et intérêts (notamment les dommages et intérêts versés en sus de la prestation et en remplacement de la prestation) et ce pour quelque raison juridique que ce soit, notamment en raison de défauts, de manquement aux obligations découlant de la responsabilité contractuelle ou d’un acte illicite. Ces dispositions sont également valables pour les prétentions de remboursement de dépenses inutiles. La responsabilité pour retard relève toutefois du § 4, point 2.
§ 7 Prescription relative aux ouvrages et contrats d’achat concernant des choses neuves – GARANTIE
1. Le délai de prescription est d’un an pour les prétentions et droits concernant des vices de livraison/ prestation. Ceci n’est toutefois pas applicable dans les cas des paragraphes suivants du code civil allemand § 438 alinéa 1 point 1 BGB (vices de droit relatifs aux biens immobiliers). § 438 alinéa 1 point 2 BGB (constructions, biens destinés à la construction), § 479 alinéa 1 BGB (droit de recours de l’entrepreneur) ou §§ 634 alinéa 1 point 2 BGB (constructions ou constructions ou œuvre dont le résultat consiste en la réalisation de prestations de planification ou de contrôle).
2. Les délais de prescription suivant l’alinéa 1 s’appliquent aussi à l’ensemble des prétentions à dommages et intérêts envers nous, en rapport ou non avec le défaut – indépendamment du fondement juridique de la prétention.
3. Les délais de prescription suivant les points 1 et 2 ci-dessus s’appliquent dans le cadre suivant :
a) Les délais de prescription ne s’appliquent pas en général en cas d’acte prémédité ou de dissimulation intentionnelle d’un défaut ou si nous avons accordé une garantie sur la nature de l’objet de la livraison.
b) Les délais de prescription ne s’appliquent pas pour toute prétention à dommages et intérêts en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté ainsi qu’en cas de prétention à la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de manquement et négligence grave aux obligations contractuelles essentielles.
4. Le délai de prescription commence pour toutes les prétentions au moment de la livraison, et, en cas d’installation, au moment de la réception de l’ouvrage.
5. Sauf accord contraire explicitement convenu, les dispositions légales concernant le début de la prescription, la suspension, l’interruption et la reprise des délais restent inchangées.
6. Les réglementations précédentes n’impliquent pas la modification de la charge de la preuve au détriment de l’acquéreur.
7. En plus de la garantie légale et obligatoire selon les points 1-6 ci-dessus, nous accordons une garantie supplémentaire. Le contenu, l’étendue et la durée de la garantie sont indiqués dans la déclaration de garantie remise, disponible sur notre site Internet à l’adresse suivante : https://www.ostendorf-kunststoffe.com/fr/qualite/25-ans-de-garantie
§ 8 Prescription relative aux ouvrages et contrats d’achat concernant des choses usagées
1. Tous les droits et prétentions relatifs à des défauts lors de la livraison de choses usagées – pour quelque raison que ce soit – sont exclus sous réserve des réglementations mentionnées par la suite dans le présent paragraphe. En particulier, l’acquéreur n’a pas le droit de se retirer du contrat ni le droit à une réduction de prix.
2. Toute autre prétention de l’acquéreur, notamment aux dommages-intérêts au lieu de la prestation (§ 281 BGB) pour cause de manquement aux obligations, est exclue, si et dans la mesure où les conditions du § 4, point 2 sont remplies. Pour le reste, l’acquéreur dispose uniquement d’un droit à dommages et intérêts ou à remboursement en cas d’acte prémédité, de dissimulation intentionnelle d’un défaut, dans la mesure où nous avons accordé une garantie portant sur la nature de l’objet de la livraison, dans la mesure où nous sommes responsables d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dans la mesure où d’éventuels dommages reposent sur une négligence grave commise par un de nos représentants légaux ou exécutants ou s’il y a eu manquement à des engagements contractuels essentiels qui ont entraîné un dommage prévisible typiquement contractuel. D’éventuels dommages et intérêts ou remboursements sont prescrits au bout d’un an. Pour les dommages et intérêts en cas d’acte prémédité, de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, qui reposent sur un manquement prémédité de l’utilisateur à ses obligations, le délai annuel s’applique.
§ 9 Sécurités et réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’à réception de tous les paiements relevant du contrat de livraison. En cas de violation du contrat par l’acquéreur, notamment en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la chose vendue. La reprise par nous-mêmes de la chose vendue ne signifie pas un retrait du contrat, sauf déclaration écrite explicite de notre part. La saisie de la marchandise par nous-mêmes constitue toujours un retrait du contrat. Nous sommes en droit de réutiliser la marchandise reprise, le produit de la vente sera crédité sur les dettes de l’acquéreur – après déduction des frais de réutilisation appropriés.
2. Jusqu’à réception de la totalité des paiements résultant du contrat de livraison, l’acquéreur est tenu de prendre soin de la marchandise, en particulier, il est tenu de l’assurer à ses frais, à une valeur suffisante et au prix du neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont requis, l’acquéreur s’en charge régulièrement à ses propres frais.
3. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l’acquéreur est tenu nous en informer sans délai par écrit. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires selon le § 771 ZPO (Code allemand de procédure civile), l’acquéreur est responsable de la perte qui en résulte pour nous.
4. L’acquéreur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre de la gestion ordinaire de ses affaires ; il nous cède toutefois dès cet instant toutes les créances envers ses clients ou des tiers résultant de la revente, à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (T.V.A. incluse), et ce, indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue non transformée ou après avoir été transformée. L’acquéreur est habilité à encaisser cette créance même après la cession. Notre habilitation à recouvrer la créance par nous-mêmes n’en est pas affectée. Nous nous engageons cependant à ne pas encaisser la créance tant que l’acquéreur utilise les revenus de la vente pour s’acquitter de ses paiements, tant qu’il n’est pas en retard de paiement et notamment tant qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’est déposée ou qu’il n’y a pas cessation de paiement. En ce cas, nous sommes toutefois en droit d’exiger que l’acquéreur nous notifie les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il transmette toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et signale la cession aux débiteurs (tiers).
5. La transformation ou le traitement de la marchandise par l’acquéreur est toujours effectuée pour nous. Le droit en cours d’acquisition de l’acquéreur sur la marchandise est maintenu sur la chose transformée. Si la marchandise est traitée et mélangée à des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise par rapport aux autres marchandises mélangées lors du traitement. Par ailleurs, la même règle s’applique pour l’objet issu du traitement et pour les marchandises sous réserve.
6. Si la marchandise est inséparablement mélangée à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets incorporés au moment du mélange. Si le mélange a été opéré de façon telle que la chose de l’acquéreur doit être considérée comme étant la chose principale, il est convenu que l’acquéreur nous accorde un droit de copropriété proportionnel. L’acquéreur conserve la propriété exclusive ou partagée ainsi obtenue sous sa garde pour notre compte.
7. L’acquéreur nous cède également, à titre de sûreté de nos créances envers lui, ses créances issues du mélange de la marchandise à un bien foncier ou ses créances envers des tiers.
8. Nous nous engageons à débloquer les sûretés qui nous reviennent à la demande de l’acquéreur, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à assurer ou de plus de 50 % la valeur nominale ; le choix des sûretés à débloquer nous revient.
§ 10 Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable
1. Le lieu d’exécution de tous les engagements contractuels est Vechta.
2. Pour tous les litiges résultant du présent contrat, si l’acquéreur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un bien propre de droit public, la plainte est à déposer auprès du tribunal compétent de notre siège social. Nous avons aussi le droit de déposer une plainte auprès du siège social de l’acquéreur.
3. Le droit allemand est exclusivement applicable, exceptées les lois relatives à l’achat international de biens mobiliers, même si le siège social de la société se trouve à l’étranger. Si une ou plusieurs clauses du présent contrat devient nulle ou cesse d’être une composante du contrat, la validité des autres clauses n’est pas affectée. La clause nulle ou invalide doit être remplacée par une autre dont le contenu s’approche au plus près de l’objectif économique et juridique visé.
Gebr. Ostendorf Kunststoffe GmbH
Rudolf-Diesel-Strasse 6–8
49377 Vechta
Allemagne
Version : Mars 2024